Sélectionner une page
Logo DSI

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

CGU_01_20210603

1. Objet

La société DEMAND SIDE INSTRUMENTS (« DSI ») propose à ses clients qui sont des entreprises du secteur de l’agriculture, de l’industrie et du tertiaire (les « Clients ») des solutions innovantes sur-mesure pour permettre aux écosystèmes urbains ou ruraux de s’adapter aux changements climatiques et de les atténuer en s’appuyant sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication (les « Prestations »).

La fourniture des Prestations aux Clients fait l’objet d’un devis préalable, intégrant notamment le détail des Prestations choisies par le Client ainsi que leur prix (le « Devis »).

Parmi les Prestations proposées par DSI, le Client peut choisir l’accès à une application web et mobile lui permettant d’obtenir l’ensemble des données concernant son utilisation des Prestations (l’« Application »).

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services (les « Services ») proposés par la société DSI sur l’Application.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DSI.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par la société DEMAND SIDE INSTRUMENTS, société par actions simplifiée au capital de 134 000 Euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 794 619 791, dont le siège social est situé 102 Bis Rue de l’Arquette 14000 Caen (ci-après « DSI »).

DSI peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 102 Bis Rue de l’Arquette 14000 Caen
Téléphone : 02 61 53 09 47
Adresse électronique : contact@dsinstruments.fr

 

3. Accès à l’Application aux Services

3.1 Capacité juridique

L’Application et les Services sont accessibles :

– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Application et Services réservés aux professionnels

L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

 

4. Acceptation des conditions générales

Toute validation du Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes, dans leur version en vigueur à la date de signature du Devis. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

 

5. Inscription sur l’Application

5.1 L’utilisation des Services nécessite que le Client communique à DSI les informations qui lui sont demandées, notamment son adresse e-mail, aux fins de création de son compte sur l’Application.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que DSI juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

5.2 Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter DSI aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à DSI le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

6. Prix des Services

6.1 Prix

Les prix des Services sont indiqués dans le Devis.

Ils sont exprimés en euros, taxes françaises non comprises.

DSI se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

6.2 Modalités de paiement

DSI adressera une facture au Client, par tout moyen jugé utile, à la date d’échéance du paiement du prix.

Le Client procèdera au paiement qui interviendra par tout moyen de paiement jugé utile par DSI et notamment par virement, aux coordonnées bancaires indiquées sur chaque facture.

Le Client garantit DSI qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

6.3 Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à DSI à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :- La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;

– La suspension immédiate des Services et de l’accès à l’Application jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;

– La facturation au profit de DSI d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

7. Hébergement de l’Application

DSI s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par le Client sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, DSI s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

DSI s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

DSI s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

8. Durée des Services, désinscription

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée prévue au Devis.

L’ensemble des Services prévus aux présentes sont souscrits par le Client sous la forme d’un abonnement annuel (ci-après l’ « Abonnement »), dont la durée initiale et la date de début sont indiquées dans le Devis.

A l’issue de cet d’Abonnement, l’Abonnement pourra être renouvelé après discussions entre les Parties et signature par le Client d’un nouveau Devis.
A l’issue de l’Abonnement et sauf nouveau Devis, le Client sera automatiquement désinscrit des Services, cette désinscription étant effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.

DSI se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six)
mois.

 

9. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :
– que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de DSI font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
– que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

 

10. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes conditions générales, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

10.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les conditions générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services.

10.2 Le Client garantit DSI au titre du respect des présentes par l’ensemble de ses collaborateurs à qui il donnera accès à l’Application.

10.3 Le Client s’engage à fournir à DSI toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec DSI en vue de la bonne exécution des conditions générales.

10.4 Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à DSI dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à DSI qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.

10.5 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’Application et de ses caractéristiques.

10.6 Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.7 Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur l’Application (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.

10.8 Le Client garantit à DSI qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de DSI.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

– des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus contrefaisants,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

11. Garantie du Client

Le Client garantit DSI contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Le Client s’engage à indemniser DSI de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

12. Responsabilité et garantie de DSI

12.1 DSI s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

12.2 DSI intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes conditions générales.

12.3 DSI ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui. De même, DSI ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par le Client sur l’Application, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.

12.4 DSI s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, DSI se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.

De même, DSI ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

12.5 Les Services sont fournis par DSI tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. DSI ne garantit notamment pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13. Comportements prohibés

13.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

13.2 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.

13.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DSI, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DSI, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

13.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, DSI se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
– suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
– supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
– prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
– avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des conditions générales par DSI, par tout moyen écrit.

 

15. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par DSI au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DSI sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

16. Données à caractère personnel

DSI pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

 

17. Publicité

DSI se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont DSI sera seule juge.

 

18. Liens et sites tiers

DSI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire de l’Application.

DSI n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

DSI n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

19. Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, ainsi que, en tout état de cause, tous les faits de grève, de terrorisme et d’épidémie.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

 

20. Modifications

DSI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile 15 (quinze) jours au moins avant leur entrée en vigueur.

Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées sera désinscrit des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Sous réserve de l’article « Durée des Services, désinscription », tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

21. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).

Date d’entrée en vigueur : 03 juin 2021.

Demand Side Instruments ● SAS au capital de 186 334€ ● RCS Caen 794 619 791 ● 102 bis Rue de l’Arquette 14000 Caen ● 02 61 53 09 47 ● contact@demandsideinstruments.fr